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Obligations de l’IDeT

L’IDeT s’engage sur une obligation de moyens et met tout en œuvre à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, l’IDeT remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

Obligations du Client

Dès sa demande d’inscription et après versement par le client d’un acompte de30% de la formation, l’IDeT fait parvenir au Client la convention ou le contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Client s’engage à retourner à l’IDeT un exemplaire signé, dans les plus brefs délais. Si un financeur tiers règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l’IDeT l’attestation de prise en charge.

Conditions d’inscription et de règlement

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention ou du Contrat. L’inscription n’est validée qu’après réception du contrat signé accompagné de tous les chèques du règlement de la formation.
Passé le délai de rétractation, un montant de 30% du prix de la formation est encaissé à titre d’acompte. Celui-ci restera acquis à l’IDeT si le Client renonce à la formation.
En cas d’une formation dispensée en plusieurs sessions, le solde est fractionnable en autant de chèques que de sessions.

Le règlement peut être effectué :

• en une seule fois par virement bancaire dès l’inscription
• en deux chèques, l’un d’acompte de 30% à l’inscription, l’autre du solde qui sera encaissé au premier jour de la formation
• en plusieurs chèques, l’un d’acompte de 30% à l’inscription, les autres du solde fractionné en autant de sessions que comporte la formation qui seront encaissés au premier jour de chacune des sessions de la formation

Une facture globale est fournie au client à la fin de la formation.

Au cas où un financeur tiers règle tout ou partie de la facture et en cas de retard de paiement des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures et multiplié par le nombre de jours de retard. Ces pénalités sont exigibles à compter du seizième jour suivant la date figurant sur la facture délivrée au Client. Ces pénalités seront acquises de plein droit à l’IDeT, sans aucune formalité ni mise en demeure de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

Conditions d’annulation et de report

Par le stagiaire :
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier recommandé.

• Dans le cas d’annulation après l’expiration du délai de rétractation avant le début de la formation, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical) le contrat est résilié de plein droit et les sommes déjà payées seront remboursées à l’exclusion de l’acompte qui reste acquis à l’IDeT. En l’absence de force majeure l’IDeT retient l’acompte et, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début de la formation et plus de 10 jours avant celle-ci, facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Toute annulation à moins de 10 jours de la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical), le stagiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit, l’acompte reste acquis à l’IDeT et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.


Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.
Toutefois, si l’IDeT organise dans l’année en cours une action de formation sur la même thématique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Par l’IDeT :

L’IDeT se réserve le droit d’admettre ou de refuser un participant en vue de préserver la cohérence du groupe de formation et le maintien des objectifs pédagogiques.
En cas de refus, le contrat est alors résilié de plein droit. Si la formation n’a pas commencé, le client est intégralement remboursé des sommes déjà versées. Sinon les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

L’IDeT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par l’IDeT, les sommes versées sont intégralement remboursées au stagiaire. En cas de report, l’IDeT propose de nouvelles dates : si le stagiaire les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; s’il les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de la volonté de l’IDeT, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Assurances

L’IDeT déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le Client est tenu de signaler tout dommage, dans les quarante-huit (48) heures, suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les prestations sont destinés à l’usage exclusif des participants. En cas de divulgation, celui-ci s’expose à d’éventuelles poursuites engageant sa responsabilité contractuelle de la part de l’IDeT.

Propriété intellectuelle

Le présent accord n’entraine aucun transfert de propriété des méthodologies, approches, documents ou outils appartenant à une partie et mis à disposition de l’autre partie. En particulier, l’IDeT demeure propriétaire du contenu des interventions. Elle cède uniquement à son Client, et dans le périmètre des prestations décrites dans le présent document, les droits de représentation et de reproduction pour son usage exclusif et à des fins non marchandes.

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